CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section I ; Dispositions communes
A ; Sanctions fiscales
Article 1736
(Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 art. 70 finances pour 1977. Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Décret n° 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987 : conséquence de la suppression de l'article 1759 bis)
(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 15 I 2 Journal Officiel du 27 juillet 1991 M(Loi 91-1323 1991-12-30 art. 33 II III Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991)
(Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 33 II III finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991 Modifications incorporées par le décret 92-836 à la date du 4 juillet 1992)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 109 3 Journal Officiel du 19 juillet 1992 ; Loi 92-1476 1992-12-31 art. 27 II III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993, modif)
(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 30 II finances rectificative pour 1994. Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 39 III, V Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 17 finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 106 III finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 32 IV, 2 finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies, 1762 nonies, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale. Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités. En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.