CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section III ; Contributions indirectes
Article 1698 ter
(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 18 VI finances rectificative pour 1994. Journal Officiel du 30 décembre 1994)
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter, celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater ((et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A)) (M) ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.
Nota : Voir annexe IV art. 193 . (M) Modification.