CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
4 ; Paiement de la taxe d'habitation et des taxes foncières
Article 1681 ter
(inséré par Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 art. 30 I Journal Officiel du 11 janvier 1980)
La taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa et notamment la date de l'option et les dates auxquelles sont effectués les prélèvements (2).
(1) Décret n° 80-1085 du 23 décembre 1980 (J.O. des 29 et 30), décret n° 81-695 du 1er juillet 1981 (J.O. du 7).