CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
III ; Paiement de l'impôt;1 ; Dispositions générales
Article 1681
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.