CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
6 ; Taxe sur les salaires
Article 1679 A
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 9 I 1 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 18 I finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 15 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 19 II finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 38 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 incorporée par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 art. 40 I Journal Officiel du 16 juillet 1992)
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 18 II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 6 finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 art. 8 Journal Officiel du 25 juin 1996)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 16 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 1, art. 16 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 33 000 F pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à la dizaine de francs la plus proche.