CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
4 ; Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
Article 1673 bis
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies doit être versée au Trésor par la société dans le délai qui lui est imparti pour souscrire la déclaration de ses résultats (1). (1) Voir Annexe II, art. 379.