CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II ; Dispositions diverses
Chapitre premier ; Commissions administratives des impôts et comité consultatif pour la répression des abus de droit
VI ; Comité consultatif pour la répression des abus de droit
Article 1653 C
(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur le 1er JANVIER 1982)
(Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 66 finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Le comité consultatif prévu à l'article L 64 du livre des procédures fiscales comprend : Un conseiller d'Etat, président ; Un conseiller à la cour de cassation ; Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques ; Un conseiller maître à la Cour des comptes ; Les membres du comité sont nommés par le ministre de l'économie et des finances qui désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction générale des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.