CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II ; Dispositions diverses
Chapitre premier ; Commissions administratives des impôts et comité consultatif pour la répression des abus de droit
II ; Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1651
(Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 32 Journal Officiel du 13 juillet 1965)
(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 102 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1982)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 98 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Décret n° 84-876 du 1 octobre 1984 Journal Officiel du 3 octobre 1984 en vigueur le 20 juillet 1984)
(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 1 I Journal Officiel du 9 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 37 Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 27 finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade ((d'inspecteur divisionnaire)) (M). Pour les matières visées aux articles 1651 et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. Le président a voix prépondérante. (M) Modification de la loi.