CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre I ter ; Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
III ; Dispositions communes
Article 1649 quater K
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 100 III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Décret n° 2000-1224 du 14 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2000)
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649 quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.