CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre I ter ; Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
III ; Dispositions communes
Article 1649 quater J
(inséré par Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 17 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
Le renouvellemnet de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).