CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre I ter ; Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
I ; Centres de gestion agréés
Article 1649 quater E-0 bis
(Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 art. 86 finances pour 1979 Journal Officiel du 30 décembre 1978 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1979)
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 37, art. 50 Journal Officiel du 10 août 1994)
((Sous réserve des II, III et IV de l'article 1649 quater D, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)) (M).