CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 160 quater
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 10 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 9 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production , les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 150-0 A lorsque ces actions ou parts sont détenues dans les conditions du f de l'article 164 B.