CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 160 bis
(Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 art. 44 I Journal Officiel du 31 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 16 1 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.