CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre I bis ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section I ; Fonds national du livre
Article 1609 undecies
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 46, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 57 II finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Il est perçu : a Une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie; b Une redevance sur l'emploi de la reprographie. Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre.