CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis ; Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre II ; Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section II ; Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse
Article 1599 undecies
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 26 al. 6 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 18 III Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 20 II finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 91-426 du 13 mai 1991 art. 2, art. 87, art. 89 Journal Officiel du 14 mai 1991)
Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et au III de l'article 18 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, modifié par le II de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1987, les dispositions de l'article 1599 G deviennent applicables à la collectivite territoriale de Corse.