CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions départementales
Chapitre III ; Enregistrement
Section I ; Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
Article 1594 I
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 114 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 18 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de ((taxe de publicité foncière)) (M) ou de ((droits d'enregistrement)) (M) les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.