CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions départementales
Chapitre III ; Enregistrement
Section I ; Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
Article 1594 G
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 84 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 49 finances rectificative pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 58 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 18 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Le conseil général peut exonérer de ((taxe de publicité foncière)) (M) ou de ((droits d'enregistrement)) (M) les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ((ou par les sociétés d'économie mixte)) (M) à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente. Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.