CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 158 quater
(Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 art. 30 II b Journal Officiel du 16 juillet 1980)
(Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 art. 32 I finances rectificative pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1982)
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 1 II Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 87 II finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 23 finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 74 II, art. 75 I III finances pour 1988 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 art. 44 I Journal Officiel du 31 décembre 1988)
(Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 art. 28 II finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 16 I finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 incorporée par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1989 art. 96 I finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990 modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 16 I III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 78 I II III finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 art. 91, art. 92 Journal Officiel du 4 juillet 1996)
(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 29 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter ne sont pas applicables aux produits distribués : 1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion ; 2° Par les sociétés d'investissement régies par le titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et remplissant les conditions prévues à l'article 208 A, par les sociétés d'investissement à capital variable régies par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ; 3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ; 4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 208-3° quinquies ou lorsqu'ils sont distribués en application du quatrième alinéa du même article. 5° (supprimé) 6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208. 7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies. 8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du 3 de l'article 223 sexies.