CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre II ; Contributions indirectes
Section I ; Taxes obligatoires
Article 1560
(Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 84 I 1 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 52 I finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 85 I finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 27 II VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé comme suit : NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS : TARIF. PREMIERE CATEGORIE : A ... B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %. DEUXIEME CATEGORIE : ... TROISIEME CATEGORIE : Courses d'automobiles, spectacles de tir aux aux pigeons : 14 %. QUATRIEME CATEGORIE : Cercles et maisons de jeux : Par paliers de recettes annuelles : Jusqu'à 200.000 F : 10 % . Au-dessus de 200.000 F et jusqu'à 1.500.000 F : 40 % . Au-dessus de 1.500.000 F : 70 % . CINQUIEME CATEGORIE : Appareils automatiques autres que ceux désignés au III installés dans les lieux publics à l'exception des appareils muni d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation : Taxe annuelle par appareil : Dans les communes de : 1.000 habitants et au-dessous : 100 F . 1.001 à 10.000 habitants : 200 F . 10.001 à 50.000 habitants : 400 F . Plus de 50.000 habitants : 600 F.
II. Les conseils municipaux peuvent : Décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées; Affecter de coefficients s'élevant de 2 à 4 le montant de la taxe applicable aux appareils automatiques classés en cinquième catégorie. Les conseils municipaux qui affectent les taux de base de la taxe annuelle sur les appareils automatiques de coefficients de majorations peuvent appliquer des coefficients distincts : D'une part aux petits jeux d'adresse non électriques dont les seuls dispositifs automatiques, purement mécaniques, consistent en distributeurs de balles et enregistreurs de points; D'autre part, aux jeux automatiques constitués uniquement par des véhicules en réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils ne devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues. Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration.
III. Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public sont soumis à une taxe calculée au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe dans ces communes.
IV. ((Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes)) (M). (M) Modification de la loi 97-1239.