CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 150 sexies
(Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 15 IV Journal Officiel du 31 décembre 1985 finances rectificative pour 1985)
(Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 art. 46 Journal Officiel du 18 juin 1987)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 14 II III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 incorporée par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 art. 6 Journal Officiel du 18 juillet 1992)