CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section V ; Taxe professionnelle
Article 1461
(Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Décret n° 81-276 du 18 mars 1981 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 27 mars 1981)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 60 II III b finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 76 finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité; 2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré; 3° Les offices publics d'aménagement et de construction, pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré; 4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et, jusqu'au 31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1 de l'article 207 constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ; 5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée. ((6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en application du 5° de l'article L. 313-19 du même code)) (M). (M) Modification de la loi.