CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section III ; Taxe d'habitation
Article 1413 bis
(Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 28 finances pour 1998, en vigueur le 1er janvier 1998, Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 art. 11 V 2 finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 14 juillet 2000)
Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.