CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section II ; Taxes foncières
Article 1384 A
(Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 art. 63 finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980)
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 40 IV finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 23 IV 4 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 art. 2 II Journal Officiel du 3 juin 1983)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 14 II finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 20 III finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 12 V finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 17 IV VI finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 111 VI Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 50 I II Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 83 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
I. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 p. 100 au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 3 du I de l'article 278 sexies. La condition de financement s'apprécie en tenant compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées, qui est agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département, et qui bénéficie d'une subvention pour la construction de logements locatifs aidés faisant l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Toutefois, la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande n'a été déposée avant le 31 décembre 1983. Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'exonération mentionnée au I est prolongée de cinq ans. Avant le 31 décembre de chaque année, la commission mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation adresse à la direction des services fiscaux du lieu de situation de ces logements la liste des logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent (1).
(1) Les dispositions du II s'appliquent à compter de 2001.