CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IX ; Dispositions diverses
Article 1136
(Loi n° 86-912 du 6 août 1986 art. 15 Journal Officiel du 7 août 1986)
(Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 art. 68 Journal Officiel du 18 juin 1987)
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 1993 modifications incorporées par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)
(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)
Les opérations régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement. Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ((modifiée)) (M) relative à la liberté de communication.