CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IX ; Dispositions diverses
Article 1135
(Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 11 IV al. 1, al. 3 finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 28 finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 50 III finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 33 III finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 art. 7 Journal Officiel du 28 décembre 1994)
(Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 24 finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 25 II finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2001, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.