CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE III ; STATIONS CLASSÉES
Chapitre unique
Section 2 ; Dispositions communes aux stations classées
Sous-section 2 ; Office du tourisme
Paragraphe 5 ; Offices du tourisme intercommunaux (R)
Article R2231-53
Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices du tourisme intercommunaux.