CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
Titre III ; Fonds forestier national
Chapitre Ier ; Organisation générale
Section 2 ; Comité de contrôle
Article R531-6
(Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987 art. 1 Journal Officiel du 1 février 1987)
Le président du comité de contrôle du fonds forestier national peut demander à toute personne compétente d'être entendue à titre consultatif.