CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre Ier ; Défrichements
Chapitre IV ; Taxe sur les défrichements
Article R314-1
(Décret n° 87-715 du 27 août 1987 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1987)
La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.