CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre II ; Organisation et gestion de la forêt privée
Chapitre IV ; Surveillance et gestion
Section 2 ; Gestion contractuelle par l'office national des forêts
Sous-Section 1 ; Contrats conclus pour une durée de dix ans et plus
Article R224-11
(Décret n° 93-604 du 27 mars 1993 art. 7 Journal Officiel du 28 mars 1993)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-10, les héritiers peuvent, s'il est procédé au partage des bois, faire modifier l'aménagement, après avis de l'ingénieur de l'office national des forêts. Dans le même cas, il est fait par l'office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires par les héritiers, une répartition entre eux des redevances dues à l'office.