CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre II ; Délimitation et bornage
Article R132-4
Les maires des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale, adressent au préfet un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune.