CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre Ier ; Acquisition de terrains boisés ou à boiser
Article R131-1
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.