CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre II ; Office national des forêts
Chapitre II ; Administration générale
Section 2 ; Directeur général
Article R122-12
Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'office, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'office, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.