CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE I ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II ; Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L328-3
(Loi n° organique 86-958 du 13 août 1986 art. 5 Journal Officiel du 14 août 1986)
(ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 art. 16, art. 17 Journal Officiel du 22 août 1998 entrée en vigueur 1er octobre 1998)
(Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 20 1° Journal Officiel du 22 avril 2000)
Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon