CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE IV Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de paris
CHAPITRE I Dispositions applicables à toutes les communes
SECTION II Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L233
(Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 Journal Officiel du 9 décembre 1983)
Les dispositions des articles L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.