CODE DES DOUANES
Titre X ; Taxes diverses perçues par la douane
Chapitre Ier ; Taxes intérieures
Article 266
(Loi n° 49-294 du 4 mars 1949 Journal Officiel du 5 mars 1949)
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 finances art. 25 III Journal Officiel du 31 décembre 1981)
(Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 finances art. 23 II Journal Officiel du 30 décembre 1984)
(Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 finances art. 22 I Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 finances art. 28 II Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 finances art. 28 I Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 finances art. 14 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 finances art. 25 I Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Décret n° 97-390 du 17 avril 1997 art. 1 Journal Officiel du 24 avril 1997)
1. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement. 2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.