CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Titre 3 ; Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
Article 45
(Décret n° 94-500 du 15 juin 1994 art. 27 Journal Officiel du 22 juin 1994)
Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient . Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.