CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Titre 2 ; Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients
Article 31
(Décret n° 94-500 du 15 juin 1994 art. 21, art. 43 Journal Officiel du 22 juin 1994)
Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins.