CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Titre 2 ; Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients
Article 29-1
(inséré par Décret n° 94-500 du 15 juin 1994 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 1994)
Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.