CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre II ; Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
Chapitre V ; Zones protégées
Article R2-4
(inséré par Décret n° 61-608 du 14 juin 1961 art. 1 Journal Officiel du 15 juin 1961)
Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur des impôts (contributions indirectes) notifie le montant des offres prévues à l'article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958.