CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Article L922-6
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : « au comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « aux délégués du personnel ».
Source : LEGIFRANCE
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