CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Article L922-5
A l'article L. 225-230, les mots : « le comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les délégués du personnel ».