CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Article L922-7
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : « les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ».