CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VI ; Du divorce
Chapitre I ; Des cas de divorce
Section I ; Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe II ; Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre
Article 235
(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.