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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVI ; Du compromis
Article 2061
La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.
Source :
LEGIFRANCE
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de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)