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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII ; Du nantissement
Article 2071
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
Source :
LEGIFRANCE
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de l'
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(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)