Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV ; Des transactions
Article 2051
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)