CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XI ; Du dépôt et du séquestre
Chapitre II ; Du dépôt proprement dit
Section III ; Des obligations du dépositaire
Article 1940
(Loi du 18 février 1938 Journal Officiel du 19 février 1938)
(Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 52 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.