CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; PERSONNEL NAVIGANT
TITRE II ; PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI ; RETRAITES
SECTION III ; Constitution du droit à pension
Article R426-11-4
(inséré par Décret n° 95-825 du 30 juin 1995 art. 6 II Journal Officiel du 1er juillet 1995)
Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R. 426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont : - celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er semestre ; - celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e semestre.