CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; PERSONNEL NAVIGANT
TITRE II ; PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI ; RETRAITES
SECTION III ; Constitution du droit à pension
Article R426-11-2
(inséré par Décret n° 95-825 du 30 juin 1995 art. 6 II Journal Officiel du 1er juillet 1995)
Le droit à pension proportionnelle d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes : Avoir atteint l'âge de cinquante ans ; Avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du droit ; Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à : (75 - âge), lorsque N est supérieur ou égal à 7 ; (82 - N) - âge lorsque N est inférieur à 7.