CASSURAA

CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre IV ; Catégories d'assurance et états à produire
Section III ; Etats à produire

Article A344-10

(inséré par Arrêté du 28 juillet 1995 art. 2 Journal Officiel du 27 août 1995)

   Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A. 344-8 sont les suivants :
   C 1 Résultats techniques par contrats ;
   C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;
   C 3 Acceptations et cessions en réassurance ;
   C 4 Primes par contrats et garanties ;
   C 5 Représentation des engagements privilégiés ;
   C 6 Marge de solvabilité ;
   C 7 Provisionnement des rentes en service ;
   C 10 Primes et résultats par année de survenance des sinistres ;
   C 11 Sinistres par année de survenance ;
   C 12 Sinistres et résultats par année de souscription ;
   C 13 Part des réassureurs dans les sinistres ;
   C 20 Mouvements des polices, capitaux et rentes ;
   C 21 Etat détaillé des provisions techniques ;
   C 30 Primes, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Union européenne ;
   C 31 Primes des opérations vie dans l'Union européenne.
   Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A. 344-9 et dans la forme fixée en annexe au présent article.
   Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.
   Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 de l'article A. 344-2 sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
   Le cas échéant, les états incluent la part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations ou les prestations.
   Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.

   (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

Source : LEGIFRANCE
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